Le mesurage loi Carrez, un certificat de surface exigé pour certaines ventes

Le mesurage loi Carrez, que mesure-t-il et pourquoi cette obligation ?

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien situé dans une copropriété doit connaitre la superficie privative de celui-ci pour mener à bien son projet. En effet, la loi dite Carrez du 18 décembre 1996 exige que la superficie privative d’un lot de copropriété mis en vente apparaisse sur tous les documents en lien avec la transaction et qu’elle soit calculée de manière uniforme pour protéger les intérêts des acquéreurs.

Quel est l’intérêt de confier le mesurage loi Carrez à un expert ?

Mesurer la superficie privative d’un lot de copropriété mis en vente conformément à la loi Carrez exige de maîtriser parfaitement les règles de calcul de ce relevé de surface ainsi que de disposer du matériel de précision nécessaire pour le réaliser.

Au vu des risques que comporte une éventuelle erreur de calcul dépassant la marge de 5 % tolérée, découverte après la signature de la transaction, telle une diminution du prix de la vente, voire une annulation de la vente, engager un diagnostiqueur immobilier expert en mesurages est vivement recommandé.