Le mesurage loi Boutin, le relevé de surface propre aux locations à usage d’habitation

Le mesurage loi Boutin, qu’est-ce que c’est et pourquoi est-il utile ?

Louer un logement à titre de résidence principale exige de connaître sa surface habitable afin de répondre à l’obligation instaurée par la loi dite Boutin de faire figurer cette donnée sur tous les documents relatifs à la location, dont l’annonce immobilière et le bail. La surface habitable d’un logement correspond à celle définie par le Code de la construction et de l’habitation au travers de règles de calcul particulières, consistant notamment à relever ou exclure certaines surfaces de plancher.

Cette harmonisation de la surface habitable des logements mis en location permet à tout locataire potentiel de sélectionner et comparer plus facilement les logements qui l’intéressent. Elle permet aussi au bailleur de fixer un montant de loyer cohérent.

Le mesurage loi Boutin, un diagnostic de surface à déléguer ?

Le mesurage loi Boutin est une expertise exigeante qui expose à des sanctions si elle n’est pas réalisée en bonne et due forme. En effet, l’indication d’une surface habitable supérieure de plus de 5 % à la surface habitable réelle est risquée. Après la signature du bail, le locataire pourrait intenter une action en diminution du loyer.

Pour éviter toute perte financière, mieux vaut confier le mesurage loi Boutin à un diagnostiqueur immobilier expert en mesurages, à savoir un professionnel qui connait parfaitement les exigences de ce relevé de surface propre à la location, pour le réaliser correctement et protéger vos intérêts de façon durable.